Statuts de l'association "La Réserve des Matériaux"

L’association LA RÉSERVE DES MATÉRIAUX entend participer à la défense de l’environnement naturel particulièrement en luttant contre les pollutions et les nuisances, mais également en préservant des risques naturels et technologiques, de la faune, de la flore et des sites et des milieux et des équilibres naturels ceci participant à l’amélioration du cadre de vie en milieu urbain ou rural.

En pratique, l’association LA RÉSERVE DES MATÉRIAUX œuvre principalement dans le domaine d’activité « RECYCLERIE DE MATÉRIAUX DU BTP » et « INSERTION DE PERSONNES EN DIFFICULTÉ » sur le territoire de Brest et sa région. Elle est, à ce jour, la seule association à réaliser globalement ce type d’activités sur le territoire.

En outre, l’association s’inscrit pleinement dans les valeurs exprimées dans la loi du 31 juillet 2014 relative à l’Économie Sociale et Solidaire (ESS). L’article 1 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’Économie Sociale et Solidaire consacre la notion d’entreprise de l’économie sociale et solidaire (ESS). L’association a, de droit, la qualité d’entreprise de l’Économie Sociale et Solidaire. Aussi, elle s’engage à remplir les conditions de l’Entreprise de l’ESS : ses activités ont un caractère d’utilité sociale au sens de l’article 2 de la loi du 31 juillet 2014, sa gouvernance est démocratique et implique l’ensemble des parties prenantes dans les décisions et sa lucrativité est limitée (non lucrative).

Les entreprises ayant la qualité d’entreprise de l'ESS peuvent prétendre à l’obtention de l’agrément ESUS dès lors qu’elles remplissent les conditions prévues à l’article L3332-17-1 du Code du travail. L’association entend respecter les conditions de l’agrément ESUS : 

• La recherche d’impact social significatif : soit en direction de publics vulnérables, soit en faveur du maintien ou de la recréation de solidarités territoriales ; 

• Le plafonnement des rémunérations du travail et financières.

« ARTICLE 1 : LE TITRE »

Il est fondé entre les adhérent·es aux présents statuts une association régie par : 

• La loi du 1ᵉʳ juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ;

• La Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, et le Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » régi par l’article L3332-17-1 du Code du travail ainsi que par les articles R3332-21-1 et suivants du même code 

• Les présents statuts et toutes les autres dispositions en vigueur qui intéressent la vie de l’association.

L’association a pour titre « La Réserve des Matériaux ».

ARTICLE 2 : PROJET ASSOCIATIF – UTILITÉ SOCIALE

2.1 – Projet associatif

Les adhérent·es se reconnaissent un intérêt commun : contribuer à l’économie circulaire, à la transition écologique et sociétale du pays de Brest en structurant des solutions de réemploi de matériaux.

Aussi, les membres de l’association entendent participer, avec la réalisation du projet associatif, à la prévention des déchets au sens du droit de l’environnement et plus globalement à la défense de l’environnement naturel. À ce titre, le Code de l’environnement confirme que cette activité participe à la défense de l’environnement naturel. Dans cette logique, l’article L541-1 du Code de l’environnement inscrit la prévention des déchets comme activité privilégiée pour le traitement des déchets. En outre, l’importance de cette activité est confirmée par le Plan national de prévention de la production de déchets établi par le Ministre chargé de l’Environnement en février 2004, le plan d’actions déchet 2009-2012, la directive européenne 2008/98/CE relative aux déchets, la loi transition énergétique pour la croissance verte adoptée en 2015, la feuille de route pour l’économie circulaire (FREC) publiée en 2018 et la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire votée en février 2020. Le cadre législatif, réglementaire et administratif entend accélérer le changement de modèle de production et de consommation dans un objectif direct de limiter les déchets et ainsi préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.

2.2 – Un caractère d’utilité sociale

L’Association poursuit comme objectif principal la recherche d’une utilité sociale au sens de l’article 2 de la loi du 31 juillet 2014 dans la mesure où elle remplit les conditions suivantes :

• Elle se donne pour objectif d'apporter, à travers son activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité du fait de leur situation économique et sociale ou du fait de leur situation personnelle. Ainsi, l’association contribue à la lutte contre leur exclusion en prêtant une attention particulière dans le fait de les intégrer aux services rendus par l’association ;

• Elle a pour objectif de contribuer à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ;

• Elle a pour objectif de contribuer à l'éducation à la citoyenneté, notamment par l'éducation populaire à l’environnement et par la mise en œuvre de modes de participation impliquant, sur son territoire, les bénéficiaires de ses activités. Elles participent ainsi à la réduction des inégalités sociales et culturelles, notamment entre les femmes et les hommes ;

• Elle a pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique.

ARTICLE 3 : OBJET SOCIAL

Pour atteindre cet objectif, l'association souhaite déployer des solutions opérationnelles et coopératives permettant aux matériaux aujourd'hui traités comme des déchets de trouver une seconde vie par le réemploi.

Ces solutions sont notamment :

• le sourçage et la connexion des offres et demandes de matériaux de seconde main ;

• la logistique de collecte et le stockage tampon nécessaire à la dimension temporelle du réemploi ;

• la remise en circulation des matériaux, par la vente ou le surcyclage par exemple ;

• la sensibilisation et l'animation sur le réemploi et les déchets.

L'association se donne pour mission de déployer ces solutions sur son territoire en créant un environnement professionnel pérenne et exemplaire.

Ses activités participeront activement à l’insertion sociale et professionnelle.

Et, de manière générale, l’Association entend prendre tout acte autorisé par la Loi afin de réaliser son objet social et toutes activités annexes, connexes ou complémentaires s'y rattachant directement ou indirectement, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, mobilières, immobilières, de crédit, utiles directement ou indirectement à la réalisation de l'objet social. 

ARTICLE 4 : SIÈGE SOCIAL 

Le siège social est fixé à 251b Chemin de Goarem ar Zant, 29200 Brest, France. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil Collégial. 

ARTICLE 5 : DURÉE DE L’ASSOCIATION 

L’association a une durée de vie illimitée.

L’association est ouverte à tous, personnes morales et physiques, sans condition ni distinction. Sont membres adhérent·es les personnes physiques majeures et les personnes morales régulièrement déclarées à jour de leur cotisation et participant régulièrement à la vie de l’association.

ARTICLE 7 : PROCÉDURE D’ADMISSION

Pour être admis en qualité d’adhérent·e, toute personne doit suivre la procédure d’admission :

• Toute demande d’adhésion devra être présentée par tout moyen à l’un des membres de la présidence ;

• La, le futur·e adhérent·e devra remplir un bulletin d’adhésion et fournir le cas échéant, les documents complémentaires qui pourront être exigés. Il s’acquittera également de la cotisation dont le montant est fixé chaque année par l’assemblée générale ;

• Leur adhésion est effective sauf avis contraire du Conseil collégial rendu et notifié par lettre recommandée avec accusé de réception lors de sa prochaine réunion.

ARTICLE 8 : PERTE DE LA QUALITÉ D'ADHÉRENT·E

8.1 - Retrait et radiation

La qualité d’adhérent·e se perd : par la démission de cette qualité, notifiée formellement par voie postale ou électronique ; par le décès de la personne physique ou la dissolution de la personne morale ; par la perte de plein droit de la qualité d’adhérent·e : par le défaut de participation, notamment sans pouvoir donné, à deux assemblées générales ordinaires consécutives, constaté par l’assemblée générale suivante qui prend acte de la démission d’office à l’issue de sa réunion en amont de laquelle la, le président·e de l’association aura veillé à prévenir la personne concernée.

8.2 – Exclusion

L’assemblée générale ordinaire de l’association peut décider, à la majorité simple, d’exclure un·e adhérent·e dès lors que surviendrait un des événements suivants : changement de contrôle de l’adhérent·e au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce ; violation des statuts ; refus d’accepter la prorogation ; préjudice matériel ou moral affectant durablement l’association.

L’adhérent·e est convoqué à l’assemblée générale et avertie des motifs justifiant la mesure d’exclusion par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au moins quinze jours avant la tenue de l’assemblée. Il peut adresser aux adhérent·es toute explication écrite et est invité lors de l’assemblée à exprimer son avis devant la collectivité. La décision est notifiée dans les 15 jours suivants la décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS COMMUNES POUR LA TENUE DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES 

Au sein de l’association, les décisions, en assemblée générale se prennent au regard de la règle « un·e adhérent·e égal une voix ».

Les assemblées générales sont : ordinaire annuelle, ordinaire réunie extraordinairement, ou extraordinaire.

9.1 - Composition

L'assemblée générale se compose de tous les adhérent·es à jour de leur cotisation. La liste des adhérent·es est arrêtée par la présidence le 16ᵉ jour qui précède la réunion de l’assemblée générale.

9.2 - Convocation et lieu de réunion

Les adhérent·es sont convoqués par la présidence ou à défaut, par :

• Le(s) commissaire(s) aux comptes, si l’association a eu lieu d’en désigner ;

• Un mandataire de justice désigné par le tribunal statuant en référé, à la demande, soit de tout intéressé en cas d’urgence, soit d’un·e ou plusieurs adhérent·es réunissant au moins 25 % du nombre total d’adhérent·es inscrit sur la liste adressée par la présidence avant l’assemblée générale ; 

• Un administrateur provisoire ;

• Le liquidateur.

La première convocation de toute assemblée générale est faite par tout moyen adressé aux adhérent·es dans un délai raisonnable. En cas d’une seconde convocation, le délai est d’au moins dix jours. Les délais ne tiennent pas compte du jour de l’envoi de la convocation. La convocation par voie électronique des adhérent·es est le moyen privilégié, elle est subordonnée à la communication de leur adresse électronique. La lettre de convocation mentionne expressément les conditions dans lesquelles les adhérent·es peuvent voter à distance, voir celles d’un éventuel scrutin en ligne.

9.3 - Assemblée dématérialisée

Les assemblées générales peuvent être tenues exclusivement, totalement ou partiellement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l'identification des adhérent·es, ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

9.4 - Ordre du jour

L'ordre du jour est arrêté par l'auteur de la convocation. 

9.5 - Bureau

L'assemblée est présidée par la présidence, à défaut par la ou le doyen.ne des membres de l’assemblée. Le bureau peut être composé d’un.e président.e et de deux scrutateur.rices acceptant.es. Le bureau désigne le ou la secrétaire qui peut être choisi.e en dehors des adhérent.es. 

En cas de convocation par un commissaire aux comptes le cas échéant, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l’assemblée est présidée par celui, celle ou par l’un.e de ceux ou celles qui l’ont convoquée.

9.6 - Feuille de présence

Il est tenu un registre de présence attesté et signé par le bureau de l’assemblée.

9.7 - Délibérations

L’élection au conseil collégial est effectuée à main levée. Sur demande d’un·e adhérent·e, la majorité des adhérent·es peut convenir que l’élection soit tenue à bulletins secrets. Pour toutes les autres questions il est procédé à des votes à main levée, sauf si le bureau de l'assemblée ou la majorité de celle-ci décide qu'il y a lieu de voter à bulletins secrets. 

9.8 - Procès-verbaux

Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux établis par les membres du bureau de l’assemblée et signés par eux. 

En cas d’assemblée dématérialisée, le procès-verbal mentionne que l'assemblée s'est tenue par recours exclusif à la visioconférence ou à des moyens de télécommunication. Il peut être signé par signature électronique au moyen d'un procédé fiable d'identification de chacun de ses membres.

Si, à défaut du quorum requis, une assemblée ne peut délibérer régulièrement, il en est dressé procès-verbal de carence par le bureau de ladite assemblée. 

9.9 - Effet des délibérations

L'assemblée générale régulièrement convoquée et constituée représente l'universalité des adhérent·es et ses décisions obligent même les absents, incapables ou dissidents. 

9.10 - Pouvoirs

Un·e adhérent·e empêché de participer personnellement à l'assemblée générale ne peut se faire représenter que par un·e autre adhérent·e, son conjoint ou son partenaire de Pacs. Le nombre de pouvoirs détenus par un membre présent est limité à deux.

Les pouvoirs adressés à l’association sans désignation d'un mandataire sont comptés comme exprimant un vote favorable à l’adoption des seules résolutions présentées ou soutenues par la présidence, et défavorable à l'adoption des autres projets de résolutions.

ARTICLE 10 : LES COMPÉTENCES DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES

Assemblée générale ordinaire

Aucun quorum

Assemblée générale extraordinaire

Sur 1^e convocation : les 2/3 du nombre total d’adhérent·es présents ou représentés ; 

Sur 2^de convocation : les 1/10ᵉ du nombre total d’adhérent·es présents ou représentés.

Assemblée générale ordinaire

Majorité simple des membres présents ou représentés

Assemblée générale extraordinaire

Majorité des 2/3 des membres présents ou représentés

Assemblée générale ordinaire

• approuve ou redresse les comptes ;

• fixe les orientations générales de l’association ;

• agrée les nouvelles, nouveaux adhérent·es ;

• élit les membres du conseil collégial ;

• révoque-la, le ou les membres du conseil collégial et/ou le, la ou les président.es ;

• décide de leur indemnisation dans la limite de ¾ du SMIC ;

• approuve les conventions passées entre l’association et le, la ou les président.es ;

• désigne les commissaires aux comptes ;

• ratifie l’affectation des excédents proposée par la présidence ;

• prend régulièrement connaissance des informations sur l'évolution du projet associatif d’intérêt collectif et d’utilité sociale porté par l’association ;

Assemblée générale extraordinaire

• modifie les statuts dans toutes leurs dispositions ;

• valide les opérations de fusion, scission et apport partiel d’actif ;

• valide la décision de transformation de l’association en société coopérative conformément à l’article 28 bis de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

ARTICLE 11 : COMPOSITION DU CONSEIL COLLÉGIAL

Le conseil collégial se compose de trois à douze membres élus en assemblée générale, dans les conditions des présents statuts. La durée de leurs fonctions est de trois ans. Ils sont rééligibles, sauf stipulation contraire prise par l’assemblée générale extraordinaire au règlement intérieur. 

La composition du conseil collégial tient compte des différentes catégories d’adhérent·es. Chaque catégorie d’adhérent·e appartient à l’un des collèges suivants, étant précisé que les collèges sont exclusifs les uns des autres.

Définition

Les adhérent·es soutenant directement ou indirectement l’association par son implication ou son action, ou, participant directement ou indirectement à ses activités.

Poids

35%

Définition

Les adhérent·es ayant apporté une aide significative, sans contrepartie, depuis au moins un an. Cette qualité est appréciée par l’Assemblée générale qui en prend acte sur proposition d’un·e co-président·e de l’Association.

Poids

50%

Définition

Les adhérent·es qui sont en contrat de travail avec l’association. Leur pouvoir est limité à 20% des droits de vote pour respecter les conditions fixées par l’Administration fiscale.

Poids

15%

En cas de conflit de rattachement à l’un ou l’autre des collèges, la coprésidence sera chargée de trancher définitivement la question.

ARTICLE 12 : RÔLE ET COMPÉTENCES

Le conseil collégial mène la réflexion et définit, dans le cadre des orientations fixées par l’assemblée générale, les positions à prendre et actions à mener. Il assiste et contrôle les actions de la présidence. Sur proposition de la présidence, il arrête les comptes annuels de chacun des exercices. 

Le conseil collégial nomme les membres du bureau choisis au sein de ses membres par un vote à bulletin secret. Le bureau est constitué de la coprésidence.

Le montant de la cotisation est fixé annuellement par décision du conseil collégial. À défaut de décision, les cotisations sont à prix libre.

Le mandat de conseiller collégial est bénévole.

ARTICLE 13 : RÉUNIONS ET DÉLIBÉRATIONS

Le conseil collégial se réunit au moins une fois par trimestre. Il est convoqué par la présidence ou sur la demande du quart au moins de ses membres, par tout moyen.

Une délibération n’est valable que si au moins deux tiers des membres du Conseil Collégial se sont exprimés.

Les décisions et délibérations sont prises à la majorité des membres présents. 

Il est tenu un procès-verbal des séances et les membres du conseil doivent émarger la feuille de présence. 

ARTICLE 14 : PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

Tout membre du Conseil Collégial qui n’aura pas assisté à trois réunions consécutives sans prévenir de son absence pourra être considéré comme démissionnaire.

Les membres du conseil collégial ne peuvent être révoqués que pour de justes motifs par l’assemblée générale. 

Est considéré comme un juste motif :

• les pertes successives intervenues sur plusieurs exercices consécutifs,

• le non-respect des lois ou des statuts ;

• l’opération considérée comme vitale pour l’association ;

• la décision qui ressort d’une divergence fondamentale entre la, le président·e et la majorité des adhérent·es sur l’avenir de l’association.

La décision est prise sur 1ʳᵉ convocation seulement si la moitié, au moins, du total des adhérent·es de l’association sont présents. À défaut, une 2ᵉ convocation est adressée et c’est l’assemblée générale qui statue si le quart du nombre total d’adhérent·es est présent ou représenté.

L’assemblée générale statue aux conditions de majorité requise pour l’assemblée générale ordinaire. 

ARTICLE 15 : NOMINATION DES COPRÉSIDENT·ES

L’organe de présidence se compose d’un·e à huit président·es nommé·es par délibération du conseil collégial. La qualité d’adhérent·e est exigée pour être président·e de l’association. La durée de leurs fonctions est de 3 ans.

Ensemble, les co-président·es forment le Bureau.

La coprésidence exclut tout·e adhérent·e salarié·e.

ARTICLE 16 : RÔLE ET COMPÉTENCES DE LA PRÉSIDENCE

Le ou la président.e, gère et administre l’association et dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de l’association dans les limites de son objet social, sous la réserve des pouvoirs conférés à l’assemblée des adhérent·es par la loi et les statuts. Obligation lui est faite notamment d’informer les adhérent·es et de répondre à leurs questions écrites, de convoquer les assemblées ordinaires et extraordinaires ou de consulter les adhérent·es par correspondance ou visioconférence, d’assurer la tenue de la comptabilité, d’établir les comptes sociaux, de rédiger le rapport de gestion et plus largement de conformer l’association à toutes ses obligations légales, réglementaires, voire morales. Ces tâches peuvent être réalisées en délégation. 

En cas de pluralité de président·es, chacun des président·es dispose de l’intégralité des pouvoirs. Au besoin, les coprésident·es peuvent établir un règlement intérieur entre eux afin de restreindre les pouvoirs de certains d’entre eux et d’encadrer leurs fonctions et responsabilités respectives. 

Dans les rapports avec les tiers, l’association est engagée même par les actes de la présidence qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire, la présidence apporte les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire.

ARTICLE 17 : RESPONSABILITÉ DE LA PRÉSIDENCE

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions des titres III et IV du livre VI relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par celles-ci.

Les membres de la présidence sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers l’association ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux associations, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Si plusieurs membres de la présidence ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage. L'action en responsabilité contre les membres de la présidence, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié de crime, l'action se prescrit par dix ans.

ARTICLE 18 : RÉVOCATION

La présidence ne peut être révoquée que pour de justes motifs. 

Est considéré comme un juste motif : la faute de gestion du, de la co-président·e notamment la mauvaise gestion, les pertes successives intervenues sur plusieurs exercices consécutifs, le non-respect des lois ou des statuts ; l’opération considérée comme vitale pour l’association ; la décision qui ressort d’une divergence fondamentale entre le, la co-président·e et la majorité des adhérent·es sur l’avenir de l’association.

La décision est prise par délibération de l’assemblée générale, dans les conditions prévues aux présents statuts.  ​

TITRE V - COMPTES SOCIAUX – LIMITATION - LIQUIDATION

ARTICLE 19 : EXERCICE SOCIAL

L’exercice social suit l’année civile, commence le 11ᵉʳ janvier et se termine le 31 décembre.

ARTICLE 20 : GESTION DÉSINTÉRESSÉE ET LIMITATION DES RÉMUNÉRATIONS

L’association s’engage à mener une politique de rémunération satisfaisant aux critères d’une gestion désintéressée telle que prévue par au 7d de l’Article 261 du Code général des impôts. 

L’association s'engage à mener une politique de rémunération des salarié·es qui satisfait aux deux conditions suivantes, définies dans l'article L.3332-17-1 du Code du travail :

• La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salarié·es ou dirigeant·es les mieux rémunérés ne doit pas excéder, au titre de l’année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un·e salarié·e à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur. 

• Les sommes versées, y compris les primes, à la, au salarié·e ou dirigeant·e le mieux rémunéré ne doivent pas excéder, au titre de l’année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle citée ci-dessus.

ARTICLE 21 : DISSOLUTION

La dissolution de l’association est prononcée par l’assemblée générale convoquée spécialement à cet effet et sous la forme et les dispositions présentées par les présents statuts. Pour donner lieu à la dissolution de l’association, il faut réunir le vote à la majorité du Conseil Collégial et de l’Assemblée Générale.

En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l’association dont elle détermine les pouvoirs. En cas de vente des biens, la somme d’argent engendrée, tout comme l’actif net subsistant, sera attribuée obligatoirement à une ou plusieurs associations qui seront désignées par l’assemblée générale.

En aucun cas les membres de l’association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’association.

Le boni de liquidation, le cas échéant, doit être attribué à une autre association.

Fait en autant d’originaux que de parties intéressées, plus un original pour l’association et deux destinés au dépôt légal.